Dfiscalisation : loi Demessine / loi ZRR

Ce régime institué par la loi de Finances 1999 est destiné à encourager les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Le bien doit être situé dans un périmètre ZRR (zone de revitalisation rurale) ou dans certaines zones rurales et faisant partie d'une résidence de tourisme classée éligible au dispositif ayant un fort attrait touristique au regard de la prise d'effet du bail qui doit être rapide (1 mois) ; ou loué nu à l'exploitant de la rsidence de tourisme par le biais d'un bail commercial.

Ces investissements doivent être acquis entre le 1er Janvier 2004 et le 31 Dcembre 2006 pour les investissements situés en ZRR. Vous bénéficiez de :

• La possibilité de récupérer la TVA sur l'acquisition.
  
  
• Réduction d'impôt de 25% du montant de l'acquisition, limitée à 50 000 € pour une personne seule et de 100 000€ pour un couple marié. Cette réduction est étalée sur 6 ans au plus.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter.