Dfiscalisation : loi Girardin

Entre en vigueur au 21 Juillet 2003, la Loi Girardin remplace l'ancienne loi Paul qui avait été mise en place en 2001.

Elle met en œuvre un nouveau dispositif en faveur des investisseurs dans l'immobilier locatif neuf dans les Dom-Tom.

Deux principes de défiscalisation s'appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n'ont pas commencé, le nouveau dispositif Loi Girardin s'applique.

Les deux dispositifs sont très favorables et permettent une réduction très importante de l'impôt sur le revenu.

La loi Girardin est aujourd'hui un dispositif fiscal efficace pour réduire votre imposition, « l'avantage fiscal consiste en une réduction d'impôt est de 50% du montant de votre investissement ».

• Pour les logements du secteur dit « intérimaire », avec des loyers plafonnés et pour des locataires sous conditions de ressources, le taux de réduction d'impôt est de 50% du prix de la surface défiscalisable.
  
  
• Le taux de réduction d'impôt sur 5 ans est de 40% du prix de la surface défiscalisable pour les logements du secteur « libre ».
  
  
• Les biens immobiliers concernés sont destinés à la location nue en habitation principale pour une dure minimale ramenée de 6 à 5 ans.
  
  
• D'autre part, la loi Girardin, qui permet de financer des équipements pour des entreprises locales, a déplafonné le montant de réduction possible de 50 à 100%.

Nouveauté notable : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent désormais bénéficier du dispositif et déduire de leurs résultats imposables les sommes investies dans l'immobilier à usage locatif dans le secteur intermédiaire.

La distance rend le contrôle de l'opération difficile pour vous.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter.