Défiscalisation : les lois

LMP : Loueur meublé professionnel

Depuis la loi cadre de 2/04/1939, (article 151 du code général des impôts), il vous est possible d'acquérir le statut de loueur en meublé professionnel, et de jouir des avantages fiscaux qui y sont associés :

• Amortissement de la totalité de l'immobilier (à l'exception du foncier) et du mobilier.
• Déduction de tous les frais et charges liés à l'exploitation du bien.
• Défiscalisation « One Shot » grâce à l'imputation sur vos revenus professionnels des frais de premier établissement.
• Optimisation des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
• Possibilité de détenir les biens via une SARL de famille et donc de prévoir une transmission de patrimoine à moindre frais.
• Récupration de la TVA sur l'investissement.
• Création d'une rente qui est totalement défiscalisée pendant environ 15 ans, grâce au principe des ARD.
• Possibilité de bénéficier des souplesses fiscales liées à l'outil professionnel (exonération d'ISF, de plus value, succession clémente de l'organisation de vos revenus et de votre patrimoine).

Pour bénéficier des avantages fiscaux du LMP, vous devez :

• Percevoir plus de 23 000€ de loyers par an
• Etre inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce en tant que loueur professionnel

Le dispositif LMP est fiscalement très avantageux puisqu'il permet une défiscalisation à l'entrée du montage, mais également lors de la sortie en rente, associée à une récupration de la TVA.

C'est un produit de préparation à la retraite et à la transmission de patrimoine exceptionnel.

Afin de mesurer tout l'intérêt financier, fiscal et social d'un LMP, nous vous proposons la réalisation d'une étude.

LMNP : Loueur meublé non professionnel

Si vous louez un bien bien en meublé et dégagez moins de 23 000€ de loyers par an, vous avez de fait le statut le loueur en meublé non professionnel. Ce statut est très souple et procure de nombreux avantages :

• Récupration de la TVA.
• Amortissement du ou des biens.
• Possibilités de report des amortissements pour générer une rente défiscalisée d'environ 15 ans.
• Déduction des intérêts d'emprunt.
• A l'issue de la période d'utilisation des amortissements, un important abattement forfaitaire de 72% de vos loyers vous permettra de n'être taxé que sur 28% de vos revenus.

Régime de droit commun

En fonction de vos objectifs ou de votre profit fiscal, il n'est pas forcément judicieux de recourir aux lois de défiscalisation.

L'immobilier de droit commun peut vous permettre de réaliser avantageusement d'excellentes opérations.

Nos équipes de prospecteurs fonciers et les relations que nous entretenons avec les marchands de biens et institutionnels nous permettent de déceler très en amont des affaires à fortes rentabilité locative au mètre carré.

Dessay Finance vous propose d'investir sur des petites surfaces dont le loyer couvre la quasi-totalité de vos mensualités. Dans ce type d'investissement, les intérêts d'emprunt sont intégralement déductible de votre revenus foncier.

Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 14% des loyers perçus. Les éventuels travaux de remise en état du bien (du studio (décoration..) à l'immeuble) sont déductibles et peuvent vous permettre de réaliser jusqu' 10 7000 € de déficit foncier imputable sur vos revenus professionnels en « One Shot ».

La liquidité sur ce marché d'investissement étant extrême, il est important d'être vite informé et conseillé de façon exhaustive sur le bien que nous vous proposons. Dessay vous apporte son temps, et ses compétences juridiques et financières pour vous présenter des opérations valides en amont pour leur rentabilité, leur emplacement, le caractère de la copropriété.

Afin d'en savoir plus sur notre offre en immobilier de rapport, Dessay Finance vous propose une étude chiffrée.

Loi Monuments Historiques

Le régime fiscal des Monuments Historiques a crée un dispositif donnant la possibilité aux propriétaires d'immeuble, classés et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt.

C'est un produit rare, de caractère, avec un montage extrêmement méticuleux.
Elle concerne toute personne physique ou associée d'une socité non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Les immeubles doivent tre classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire. Sont également concernés les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et ayant fait l'objet d'un agrément ministriel. Les immeubles concernés sont destinés à la location.

Pour une déductibilité à 100%, les parties communes du monument doivent être ouvertes au public. Si vous êtes dans les fortes tranches d'imposition et soumis à l'ISF, la loi Monuments Historiques possède tous les atouts pour vous séduire.

• Déduire des revenus fonciers liés aux dépenses de travaux de réparation, d'entretien, et d'amélioration pour les logements.
  
  
• Déductions des revenus fonciers liés aux dépenses de travaux de démolition et de modification prescrits sur le plan de sauvegarde.
  
  
• Les déficits fonciers, y compris les intérêts d'emprunts, sont imputables sur le revenu global sans plafond.
  
  
• La défiscalisation est déclenchée par les appels de fonds liés à la réhabilitation. On constate en général 2 à 3 appels de fonds, ce qui à la différence de la loi Malraux permet de prolonger l'impact fiscal sur plusieurs années.

Le montage d'un investissement sur un Monument Historique doit être réalisé de façon méticuleuse.

Nous validons chaque étape et vous apportons le temps et les compétences nécessaires. Ce mécanisme offre encore plus d'avantages fiscaux que la loi Malraux grâce à la déduction du montant des intérêts d'emprunts effectués directement sur le revenu global.

Le bien étant classé Monument Historique, l'investissement génère un patrimoine de qualité.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter.